J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des recettes provenant de prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers

NOR : INTF0500486A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :


Article 1


Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre des prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-41 (police nationale, moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2005.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance

et des affaires financières et immobilières,

C. Kupfer

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. Dubertret